Article 1 – Objet et champ d’application
La présente partie a pour objet de définir les conditions applicables à la vente des produits proposés par l’Association DRAW YOUR FIGHT (DYF), que ces ventes soient conclues :
- en ligne sur le site internet de DYF,
- lors d’événements (salons, expositions, foires),
- ou par correspondance (courrier, e-mail, ou tout autre moyen convenu entre les parties).
Les ventes concernent tout produit commercialisé par DYF, tels que [à compléter : affiches, œuvres, objets dérivés, publications, etc.], dont le produit des ventes contribue directement au financement des actions et projets de l’association.
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes conclues avec des consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (nature, composition, dimensions, prix, etc.) sont présentées sur le site internet ou sur les supports de communication de DYF.
Ces informations permettent à l’Acheteur de connaître, avant la commande, les caractéristiques principales du bien conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et visuels des produits sont communiqués à titre illustratif. Malgré tout le soin apporté à leur reproduction, des différences peuvent exister ; celles-ci ne peuvent pas engager la responsabilité de DYF.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes, DYF pouvant être exonérée de TVA conformément à l’article 261-7 du Code général des impôts, et hors frais de livraison.
Le montant total dû par l’Acheteur, incluant les frais de port éventuels, est indiqué avant la validation de la commande.
DYF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix applicable demeure celui en vigueur à la date de la commande validée.
Article 4 – Offres et disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles demeurent visibles sur le site ou sur les supports de vente, et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, DYF informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et proposera, à son choix :
- un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents,
- ou un remboursement intégral dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification.
Article 5 – Commandes
L’Acheteur peut passer commande :
- directement sur le site internet de DYF,
- en salon, exposition ou tout autre événement organisé par DYF,
- ou par courrier ou e-mail adressé à l’association.
Avant validation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger toute erreur.
La commande devient ferme et définitive dès sa validation électronique ou la signature du bon de commande.
DYF se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou émanant d’un client avec lequel un litige de paiement est en cours.
Article 6 – Paiement
Le paiement du prix est exigible intégralement à la commande.
Il peut être effectué :
- en espèces, dans la limite légale en vigueur (article L112-6 du Code monétaire et financier),
- par carte bancaire via un système sécurisé,
- ou par chèque tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine, encaissé dans un délai de huit (8) jours.
La commande ne sera expédiée qu’après encaissement effectif du règlement.
En cas de non-paiement total ou partiel, DYF se réserve le droit de suspendre la livraison ou d’annuler la commande de plein droit.
Article 7 – Facturation et pénalités de retard
Toute somme non réglée à l’échéance mentionnée sur la facture entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application d’intérêts de retard au taux mensuel de 1,3 %,
- et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € (article D441-5 du Code de commerce).
Aucune compensation unilatérale ne peut être opérée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de DYF.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Les délais moyens de livraison sont :
- 1 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine et Monaco,
- 5 à 10 jours ouvrés pour les autres pays de l’Union européenne.
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours à compter de la commande (hors force majeure), l’Acheteur peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
À réception, l’Acheteur doit vérifier l’état des produits et formuler toute réserve écrite dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier les motifs.
La demande, comportant la date et le numéro de la commande, peut être adressée par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@drawyourfight.org
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (accessoires, emballage, notice) et non utilisés.
Les frais de retour demeurent à la charge de l’Acheteur, sauf erreur imputable à DYF.
Des décotes pourront être appliquées en cas de dégradation :
- produit cassé ou endommagé : 100 % du prix retenu ;
- absence d’emballage : 20 % du prix ;
- absence d’accessoires : 40 % du prix.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception du produit retourné.
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits personnalisés ou réalisés sur demande,
- aux contenus numériques téléchargés (logiciels, fichiers, etc.).
Article 10 – Réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits demeurent la propriété pleine et entière de DYF jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la livraison du produit au Client.
Article 11 – Garanties
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-1 à L.217-16 du Code de la consommation, tous les produits fournis par DYF bénéficient de la garantie légale de conformité. Sauf stipulation contraire sur le bon de commande ou la facture, les produits sont garantis pendant deux (2) ans, pièces et main-d’œuvre, à compter de la date de facturation.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit non conforme dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande. DYF peut toutefois refuser l’option choisie lorsque celle-ci est impossible ou entraîne un coût disproportionné, conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation.
En cas de remplacement, DYF fournira gratuitement un produit identique ou, si le modèle n’est plus fabriqué, un produit de gamme équivalente. Le produit de remplacement bénéficie de la même garantie légale de conformité. Un seul remplacement peut être réalisé par produit acheté.
En cas de réparation réalisable sans coût disproportionné, la garantie légale de conformité du produit réparé est prolongée de six (6) mois. Les batteries, exclues de la garantie légale de conformité, sont garanties un (1) an au titre de la garantie contractuelle.
La garantie s’exerce par retour atelier auprès du Service Après-Vente, après obtention préalable d’un numéro de retour (RMA). Tout produit soumis à garantie doit être préalablement accepté par le SAV, retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine. Les produits endommagés, incomplets ou modifiés, ainsi que les défauts résultant d’un usage anormal, d’un accident extérieur ou de l’usure naturelle, sont exclus de la garantie.
Le colis doit être accompagné de la facture ou, à défaut, d’un document indiquant les nom, prénom et numéro de commande du Client. Les frais de transport liés au retour des produits pris en charge au titre de la garantie légale de conformité sont supportés par DYF, sauf cas d’exclusion.
DYF n’est pas tenue de fournir un matériel de prêt pendant la réparation. Elle peut toutefois en mettre un à disposition si un produit de démonstration identique est disponible ; les frais de retour de ce matériel restent à la charge du Client.
Garantie légale de conformité des contenus numériques
Lorsque la vente comprend un contenu numérique, celui-ci bénéficie également de la garantie légale de conformité. Pendant deux (2) ans à compter de la livraison, DYF fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, conformément aux prescriptions des éditeurs. Les logiciels et contenus numériques restent garantis par leurs éditeurs, selon leurs propres conditions, fournies à titre non contractuel. DYF n’accorde aucune garantie quant aux performances, résultats, exactitude ou fiabilité de ces logiciels ou documentations.
La garantie légale de conformité relative aux contenus numériques ouvre droit uniquement au remplacement du produit ou à la résolution du contrat, en application de l’article L.217-14 du Code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés
Le Client peut invoquer la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il lui appartient de démontrer l’existence d’un défaut caché au moment de la vente, rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation relative à une erreur de commande, un produit endommagé ou non conforme doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de 72 heures suivant la réception.
En cas d’achat en ligne, si le produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur peut aller sur son compte et faire une demande pour obtenir le remplacement du produit ou adresser une réclamation au SAV.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par l’Acheteur.
Article 13 – Service Après-Vente (SAV)
Pour toute demande d’assistance, de retour ou de réparation, le service après-vente de DYF est joignable à :
E-mail : contact@drawyourfight.org
Adresse postale : 39 Rue de la Clef 75005 Paris
Article 14 – Responsabilité
DYF ne saurait être tenue responsable :
- des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits,
- d’une faute ou négligence de l’Acheteur,
- ou d’un événement de force majeure.
Article 15 – Résolution du contrat
En cas d’inexécution par l’Acheteur d’une obligation essentielle du contrat (notamment le défaut de paiement), DYF pourra résilier de plein droit la vente quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Le Contrat est régi exclusivement par le droit français. Il est rédigé en langue française et, en cas de traduction, seule la version française fera foi.
En cas d’échec d’une réclamation écrite adressée au Service Après-Vente conformément aux articles 11 à 13, ou en l’absence de réponse du SAV dans un délai de deux (2) mois, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation avant toute action judiciaire.
L’Acheteur peut saisir la médiation conventionnelle du CMAP, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Il peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des litiges, sous réserve de l’accord préalable de DYF.
À défaut de résolution amiable et en cas d’échec de la médiation, le litige sera porté devant la juridiction compétente par la Partie la plus diligente.
Pour tout litige relatif au bon de commande, aux CGV ou au Contrat, la compétence revient :
- soit au tribunal du domicile du défendeur,
- soit au tribunal du lieu de livraison effective du produit en France ou dans un État membre de l’Union européenne.
Pour toute livraison hors Union européenne, lorsque le Client agit en qualité de professionnel, ce dernier reconnaît expressément que la juridiction exclusivement compétente est celle dans le ressort du siège social de DYF.
Draw Your Fight