Conditions générales de vente

Date de dernière mise à jour : 28-02-2025

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est porté à la connaissance des acheteurs (ci-après désignés l’Acheteur) les présentes conditions générales de vente de l’association DRAW YOUR FIGHT (ci-après l’Éditeur).

Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes d’adhésions, de produits dérivés et aux prestations de formation proposées via le site www.drawyourfight.org (ci-après le Site).

Conclusion du contrat

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières. Ces dernières prévalent sur toute clause contraire figurant dans les documents émis par l’Acheteur (conditions d’achat, bons de commande, etc.).

Prix et modalités de paiement

Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (statut associatif de l’Éditeur – voir mentions légales).

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire ou carte bancaire. Aucun autre moyen de règlement n’est accepté.

Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent également aux prestations de formation organisées par l’Éditeur, en présentiel ou en distanciel.
Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, complétées le cas échéant par une convention ou un contrat de formation établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.

Convention ou contrat de formation

Pour une commande passée par une personne morale (association, entreprise, collectivité), une convention de formation est établie.

Pour une commande passée par une personne physique à titre individuel et à ses frais, un contrat de formationest établi.

Ces documents précisent : l’intitulé, les objectifs, le programme, les moyens pédagogiques et techniques, la durée, le prix, les modalités de règlement ainsi que les conditions de rétractation.

Prix et règlement

Les tarifs des formations sont indiqués en euros, hors taxes ou exonérés de TVA selon le statut de l’Éditeur.
Le règlement peut intervenir :

• par virement bancaire ou carte bancaire,
• ou par tout autre moyen précisé dans la convention ou le contrat.

En cas de financement par un organisme tiers (ex. OPCO), l’Acheteur doit fournir à l’Éditeur l’accord écrit de prise en charge. À défaut, le coût total de la formation reste dû par l’Acheteur. Un acompte pourra être demandé lors de l’inscription, conformément à la réglementation.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, l’Acheteur (personne physique contractant à titre individuel) dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans frais ni pénalité.

Toutefois, si la formation a débuté avant l’expiration de ce délai avec l’accord écrit de l’Acheteur, ce droit ne peut plus être exercé.

Annulation, absence et report

• Annulation par l’Acheteur : l’Éditeur pourra conserver tout ou partie des sommes perçues, dans la limite des frais réellement engagés.
• Absence totale ou partielle du stagiaire : la formation reste due et aucun remboursement ne sera effectué.
• Annulation par l’Éditeur : remboursement intégral ou report à une date ultérieure, sans autre indemnité.

Déroulement et assiduité

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur et les consignes données par l’Éditeur.
À l’issue de la formation, une attestation de présence ou de réalisation est délivrée.

Accessibilité

L’Éditeur veille à l’accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Tout besoin spécifique doit être signalé avant l’inscription à contact@drawyourfight.org, afin d’adapter les conditions d’accueil et pédagogiques.

Responsabilité et assurance

L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’aucun dommage matériel ou immatériel subi par l’Acheteur ou le stagiaire au cours de la formation, sauf en cas de faute avérée.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier la couverture assurantielle de ses participants.

Envois

Les expéditions sont réalisées par les bénévoles de l’Éditeur après réception du paiement.
Aucun délai de livraison garanti ne peut donner lieu à réclamation. À titre indicatif, une estimation peut être communiquée sur demande à contact@drawyourfight.org.

Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par remise directe à l’Acheteur,
• soit via les services postaux ou un transporteur à l’adresse communiquée lors de la commande.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts imputables aux services postaux ou au transporteur.
À titre exceptionnel, un remboursement ou un nouvel envoi pourra être proposé en cas de perte.

Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits personnalisés ou les dons, qui ne sont pas remboursables.
La demande doit être formulée par écrit à contact@drawyourfight.org, en indiquant le numéro de commande.

Retours

Tout retour doit être préalablement accepté par l’Éditeur.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement est effectué après réception et vérification des marchandises par l’Éditeur. Aucun délai de traitement n’est garanti.

L’Éditeur apporte le plus grand soin à la qualité de ses produits. La vérification des marchandises doit être effectuée par l’Acheteur à réception.

En cas de défaut, d’avarie ou de non-conformité, l’Acheteur doit notifier ses réserves à contact@drawyourfight.org dans un délai de 3 jours suivant la livraison, avec justificatifs à l’appui.

Après vérification, l’Éditeur procédera soit à un remboursement, soit à un nouvel envoi, au choix de l’Acheteur, sans autre indemnité.

Les données personnelles collectées dans le cadre des ventes et inscriptions sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique et conservées pour la durée strictement nécessaire.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, en écrivant à : contact@drawyourfight.org.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’Acheteur est invité à rechercher une solution amiable avec l’Éditeur.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les modalités de saisine du médiateur seront communiquées sur simple demande.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.