Actualité : La France ne respecte pas les droits des personnes en situation de handicap ?

Récemment, le Conseil de l’Europe des droits sociaux a conclu que la France ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. En effet, elle a constaté de multiples violations de la Charte sociale européenne : manque d'accompagnement, élèves sans solution de scolarisation, transports inaccessibles, refus de soin…

Une décision qui met en lumière une réalité à laquelle beaucoup d’entre nous ont déjà fait face. Ainsi, c’est l’occasion de revenir sur les droits en lien avec le handicap et la façon dont il est possible de les demander.

1- Quels sont les grands principes retrouvés dans la loi ?

Plusieurs textes servent de référence en matière des droits des personnes en situation de handicap. Au niveau européen, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit toute discrimination fondée sur le handicap. De même, elle reconnaît le droit des personnes en situation de handicap à l'autonomie, à l'intégration sociale et professionnelle et à la participation à la vie de la communauté.

De plus, à l’échelle française, une loi est particulièrement importante. Elle date de 2005 et spécifie que toute personne handicapée a le droit “à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie”. Elle est aussi le texte législatif qui sert encore aujourd’hui de référence pour la définition du handicap en France.

La compensation prévue par la loi concerne tous les domaines de la vie quotidienne, et particulièrement la scolarité, l’emploi et l’accessibilité. Ainsi, il existe notamment une obligation pour l’éducation nationale d'assurer une formation aux enfants en situation de handicap et aux employeurs celle d’adapter le poste de travail. Elle introduit également le droit à une compensation financière, la prestation de compensation du handicap, qui permet de rembourser les dépenses liées au handicap notamment en cas d’aménagement d’un logement ou de recours à une tierce personne pour aider dans les actes de la vie quotidienne

Cette loi introduit également le principe d’accessibilité généralisée, Elle se fixait un délai de 10 ans pour atteindre cet objectif et nous en sommes encore très loin. Cependant, il est intéressant que cette accessibilité doive s’appliquer quel que soit le handicap, que celui-ci soit physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif ou encore lié à un polyhandicap.

2- Comment s’organise l’attribution des droits ?

Depuis 2005, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un acteur au centre de la compensation du handicap. Elle propose aux usagers un lieu d’accueil unique, auprès duquel une personne en situation de handicap peut obtenir des conseils et faire évaluer sa situation pour obtenir des aides adaptées.

Ainsi, au sein de la MDPH, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut accorder plusieurs droits liés au handicap. Elle prend notamment les décisions relatives à l’attribution des aides financières telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). C’est elle également qui délivre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RTQH) et les cartes mobilité inclusion (CMI). Depuis 2018, ces deux dispositifs peuvent même être accordés à vie selon les situations.

À retenir : Les droits des personnes en situation de handicap

Toute personne handicapée a le droit à la compensation des conséquences de son handicap
La loi prévoit le principe d’accessibilité généralisée pour tous les types de handicap.
La maison départementale des personnes handicapées a un rôle central pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier de leurs droits

Sources :

Vie-public.fr Droits des personnes handicapées : la France ne respecte pas la Charte sociale européenne. 2023
Parlement européen. Politique européenne en faveur des personnes handicapées. 2017
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Sénat. Contrôle de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 2012.
CNSA. Missions et fonctionnement des MDPH. 2019
Service-public.fr Prestation de compensation du handicap (PCH). 2023.
Mon.parcourshandicap.gouv.fr Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées. 2023
Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion. Diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018.